Phyto : plusieurs chartes « riverains » annulées en appel

La cour d’appel de Versailles a confirmé le 29 novembre 2024, l’annulation des arrêtés préfectoraux de cinq départements (Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret) approuvant en juillet 2022 les chartes d’engagement de protection de « riverains » pour l’utilisation de produits phytosanitaires. Ces décisions de Justice sont détaillées sur le site Légifrance.

L’annulation qui avait été prise en première instance le 8 janvier 2024 par le tribunal administratif d’Orléans, avait alors été contestée par le ministre de l’Agriculture ainsi que par les chambres d’agriculture ayant pris part en 2022 à la rédaction de ces chartes.

Manque d’information du public

La cour d’appel de Versailles a notamment confirmé le manque de précision dans les chartes des mesures d’information du public à proximité des épandages. Au sujet par exemple du gyrophare du tracteur cité dans les chartes comme une modalité d’information des résidents, la cour d’appel de Versailles remarque : « Un tel dispositif, qui ne constitue pas, en toute hypothèse, une information préalable à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ne saurait être regardé comme suffisant. »

En outre, considérant certains points des chartes — notamment ceux mentionnant des zones de non-traitement (ZNT) modulables en fonction de la fréquentation et de l’étendue de la propriété —, la cour d’appel de Versailles observe que les chartes ne permettent pas de déterminer « des mesures de protection adaptées aux objectifs de l’article L. 253-8 et aux exigences mentionnées à l’article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime ».

Une demande au ministère

Les requérants que sont Générations futures, l’UFC-Que choisir et l’Union syndicale Solidaire se félicitent de cette annulation. Les associations espèrent par ailleurs que ces décisions de justice permettront « de faire tomber les quarante-trois autres chartes attaquées car elles sont toutes quasiment identiques ». En décembre 2022, pas moins de 48 recours contentieux avaient en effet été déposés par un collectif d’ONG.

« Nous voulons de vraies mesures de protection et d’information à destination des riverains. Nous continuerons à agir jusqu’à ce que ces populations vulnérables soient réellement à l’abri des risques engendrés par ces expositions aux pesticides », déclarent dans un communiqué du 2 décembre, les représentants des organisations impliquées. Celles-ci demanderont au ministère de l’Agriculture « de faire le nécessaire pour que toutes les chartes départementales actuellement à l’œuvre soient réécrites ».

Au même moment, le 30 novembre, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard se rendait sur une exploitation du Loiret, pour annoncer des mesures de simplification très attendues par les agriculteurs, y compris en matière de réglementation environnementale.

Le ministère et les chambres d’agriculture concernées par les décisions de la cour d’appel de Versailles ont deux mois pour se pourvoir en cassation.